•  Le code pénal : Article 224-1 (extrait)
  « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle...»

Ainsi, nous n'avons pas le droit de placer une personne sans son consentement !

•  La LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007  portant réforme de la protection juridique des majeurs. Seul le juge ou le conseil de famille  peut prendre la décision de placement d'une personne contre sa volonté :
  « Art. 459-2. - La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. »
  

• Le Code Civil

Toute personne proche peut signaler au procureur une personne qu'elle estime être en incapacité de se gouverner :
« Art. 430 du Code Civil  :

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.»
La loi prévoit que la personne concernée peut faire elle même la demande. Cela peut paraitre invraisemblable concernant des personnes dont le jugement est altéré. Ce l'est moins lorsque l'altération porte seulement sur des fonctions motrices. La loi met particulièrement en avant les droits de la personne, au premier plan desquels la liberté d'aller et venir.

•  Le Code de Santé Publique

- C'est cependant le devoir du médecin hospitalier de protéger son patient : article L3211-6 du Code de Santé Publique.

« Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

Lorsqu'une personne est soignée dans l'un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.»

- C'est peu dire que les droits des personnes âgées vulnérables sont mal connus. Par exemple en cas de volonté de recours contre une décision les concernant dans un différend avec un établissement. On peut penser bien sûr d'abord à un placement en contrainte. Pour cela, la loi a pourtant prévu une disposition demeurée confidentielle : la personne qualifiée.

Article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Source : http://tinyurl.com/n8lygpe

Dans le département, du Tarn, il est possible de s'adresser à trois personnes depuis le 4 décembre 2012 : Arrete_ARS-PCG-personne-qualif_Tarn_2012.pdf

•  La charte de la Fédération Nationale de Gérontologie, actualisée en 2007 (extraits) :

« ARTICLE II - CADRE DE VIE

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. En institution, l’architecture et les dispositifs doivent être conçus pour respecter la personne dans sa vie privée.

ARTICLE III - VIE SOCIALE ET CULTURELLE

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.»